Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services conclues entre Léo Texier, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 993 330 844 00016, dont le siège est situé 3 rue Jules Bodin – 35000 Rennes, ci-après dénommé « le Prestataire »,
et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations de services dans le domaine de la configuration, la maintenance et l’optimisation des outils de mesure de performance digitale (analytics, tracking, reporting, conformité, etc.).
Le contenu détaillé des prestations, leur durée, leurs modalités d’exécution ainsi que les livrables sont précisés dans un devis validé par écrit par le Client, lequel fait partie intégrante de l’accord contractuel.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
ou la validation écrite par email.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Sauf mention contraire :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire prévue dans le devis :
le règlement s’effectue par virement bancaire ;
le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le premier jour de retard, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Article 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir l’ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires dans les délais convenus ;
collaborer activement au bon déroulement de la mission.
Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner un report des délais et/ou une facturation complémentaire.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés notamment en cas de :
retard imputable au Client ;
force majeure ;
intervention ou dépendance à un tiers.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de chance ;
atteinte à l’image ;
résultats commerciaux non atteints.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours après notification écrite, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :
les sommes déjà encaissées resteront acquises au Prestataire ;
les prestations réalisées ou engagées resteront dues.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données sont traitées uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations et conservées pendant la durée strictement nécessaire.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Article 14 – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client dès la signature du devis ou la validation de la commande.
Dernière mise à jour : 02/12/2025
